CONDITIONS DE VENTE
1) PAIEMENTS : en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront facturés conformément au décret législatif. 231/2002 et toutes les commandes en cours seront suspendues.
2) COMMANDES : Nous n’accepterons pas les commandes d’un montant inférieur à 500,00 EURO. Chaque commande est acceptée sous réserve de vente préalable et peut également être partiellement traitée en fonction des disponibilités. Les frais d’emballage sont à considérer comme gratuits.
3) RETOURS DE COMMANDES : le système informatique conserve la liste des commandes en retard et l’inclut automatiquement dans la prochaine commande du client (ou, en cas de retard de commande, il préparera une expédition uniquement avec le solde de la commande).
IMPORTANT : pour éviter l’envoi d’articles qui ne sont plus nécessaires, le client qui n’est pas intéressé à recevoir la commande en souffrance doit le notifier à l’entreprise dans les plus brefs délais.
4) CONTRAT DE DOMAINE RÉSERVÉ ET RÉSILIATION DU CONTRAT : l’acheteur n’acquiert la propriété des biens qu’avec le paiement intégral du montant, TVA comprise, et des frais et dépenses supplémentaires éventuels.
Les ventes ont lieu conformément au contrat de réserve de propriété conformément à l’article 1523 et suivants du Code civil italien.
Un paiement incomplet donnera le droit au vendeur de demander la résolution du contrat et la restitution de la marchandise et ce qui a déjà été payé sera acquis au vendeur à titre d’indemnité, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation pour des dommages plus importants.
5) PRIX : toujours et uniquement FRANCO NOTRE ENTREPÔT situé à SAN PIETRO IN CASALE (BO).
6) TRANSPORT : le transport du matériel peut être organisé de deux manières :
6.1) FRAIS DE TRANSPORT A YR. CHARGE, avec votre coursier de confiance. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
6.2) FRAIS DE TRANSPORT AVEC DES COURRIERS DE NOTRE CHOIX, avec le coût débité sur la facture.
Dans ce cas les marchandises voyagent assurées TOUS RISQUES par nos soins, et le coût est compris dans les frais de transport.
IMPORTANT : il est de la responsabilité du client de signaler sur les documents de transport tout dommage, manquant ou défaut de l’emballage.
7) RÉSERVES : toutes les marchandises ENVOYÉES PAR UN COURRIER DE NOTRE CHOIX voyagent assurées ‘TOUS RISQUES’, mais pour avoir le remboursement des manquants, dommages aux articles, etc... au moment de la livraison de la marchandise, le client doit vérifier que tous les cartons sont intacts et qu’ils ont le ruban adhésif et la sangle portant le logo Lineaeffe. Si l’un des deux éléments est manquant ou endommagé, le carton a été altéré.
Au moment de la livraison, dans le cas où le client recevrait des palettes filmées avec un film transparent ou noir, il devra compter le nr. Des cartons et vérifier leur état en présence du courrier qui a effectué la livraison.
L’ORIGINAL DE LA FACTURE POUR LA VERIFICATION DU NO. DE CARTONS EST INCLUS À L’INTÉRIEUR DES CARTONS AVEC L’INDICATION « FACTURE ORIGINALE À L’INTÉRIEUR ».
En cas de problème, vérifier le no. des colis et / ou de l’état de la marchandise, le client doit accepter la marchandise en levant la RÉSERVE ET EN INDIQUANT LE PROBLÈME TROUVÉ sur le document de livraison, et non une réserve générique, qui ne sera pas acceptée par le coursier et donc pas de procédure de remboursement sera ouvert.
Attention : les réserves émises après livraison de la marchandise et uniquement sur votre exemplaire ne sont pas valables et elles ne nous permettront pas de demander le remboursement du préjudice subi.
IMPORTANT : LA RÉSERVE DOIT ÊTRE INDIQUÉE À LA FOIS DANS LA COPIE DU DOCUMENT DE LIVRAISON DU CLIENT ET DANS CELLE DU COURRIER.
En cas de réserve, le client doit nous contacter immédiatement en nous fournissant la liste des articles manquants ou endommagés, nous permettant de procéder à la procédure d’assurance.
Dès que nous recevrons le remboursement de l’assurance, nous renverrons le matériel ou émettrons un avoir en faveur du client
8) RECLAMATIONS : les réclamations ne sont plus acceptées après 8 jours ouvrables à compter de la livraison de la marchandise. Cependant, en cas de dommages causés par les coursiers, rien ne sera remboursé en l’absence de la réserve sur le document de livraison.
De plus, le client doit vérifier strictement TOUS LES ARTICLES reçus et nous informer en cas d’anomalies sur les articles dans un délai de 8 jours ouvrés.
9) GARANTIE SUR LES PRODUITS : la garantie sur les produits achetés est de 2 ans à compter de la date de la facture d’achat Lineaeffe, conformément aux décrets législatifs 24/2002 et 206/05 mettant en œuvre la directive européenne n. 1999/44/CE.
10) AUTORISATION DE RETOUR :
10.1) NOUS N’ACCEPTONS PAS LES RETOURS À MOINS QUE PRÉALABLEMENT AUTORISÉS PAR LINEAEFFE.
Tous les retours doivent nous être expédiés GRATUITEMENT.
10.2) RETOURS POUR REMPLACEMENT / REPARATION SOUS GARANTIE :
Pour faciliter le client dans cette opération, Lineaeffe a créé un site dédié où le client sera guidé pas à pas dans la bonne exécution de la procédure : il suffit de se connecter sur
service.lineaeffe.it et remplissez le formulaire dans toutes ses parties, en joignant une copie du ticket de vente, une photo du défaut et une copie du document de transport. Une fois la procédure terminée, le client se verra attribuer un numéro de ticket pour confirmer le succès de l’opération.
10.3) RETOURS NON JUSTIFIÉS : en cas de retour pour crédit de marchandises sans défauts des articles, nous déduirons les frais de transport de la valeur de la marchandise, si celle-ci a été envoyée à nos frais.
10.4) RETOURS POUR DIFFICULTE DE PAIEMENT : ces retours seront dévalués de 20%, les frais de transport seront déduits de l’avoir et tout matériel non présent dans le catalogue en cours sera dévalué de 10% supplémentaires.
TOUS LES ARTICLES DOIVENT ETRE RETOURNES DANS LEUR EMBALLAGE INTACT, SANS ETIQUETTES ET SANS PRIX. SI CES INSTRUCTIONS NE SONT PAS SUIVIES, LES FRAIS DE NETTOYAGE ET DE REMBALLAGE SERONT FACTURÉS SELON LES HEURES DE TRAVAIL POUR RÉORGANISER L’ARTICLE.
Pour les retours effectués après une année civile à compter de la date d’achat, la récupération de la TVA ne peut être demandée (DPR 26.10.72 N.633 ART.26).
10.5) ATTENTION: les marchandises retournées doivent être faites dans des boîtes fermées, bien emballées et empilées, pas dans des boîtes jetées ou d’occasion, sinon elles seront retournées à l’expéditeur avec une charge relative des frais de transport. À l’intérieur du colis de l’expédition, vous devez mettre le document de transport pour vérifier le matériel envoyé : les codes des articles et les quantités relatives doivent apparaître sur ce document pour nous permettre de vérifier avec précision le matériel.
10.6) RÉPARATIONS ET PIÈCES DE RECHANGE NON SOUS GARANTIE : toute réparation mineure sur les articles retournés sera effectuée par nos soins et l’article sera renvoyé au client avec la prochaine commande.
Les réparations demandées sur les produits endommagés suite à une mauvaise utilisation de l’article et/ou pour les articles qui ne sont plus couverts par la garantie seront effectuées et facturées par nos soins selon nos frais. Toutes les commandes de pièces de rechange effectuées uniquement après l’envoi de la commande principale seront envoyées avec les frais de transport correspondants et tous les frais.
11) ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT UNE FOIS LA MARCHANDISE PRÊTE POUR L’EXPÉDITION : pour quelque raison que ce soit, en cas d’annulation par le client lorsque la marchandise est prête pour l’expédition, emballée et facturée, nous débiterons lors de l’expédition suivante le taux horaire coût pour la relocalisation des articles dans l’entrepôt et nous communiquerons ce coût au client.
12) FACTURES PRO-FORMA : toute demande de réservation de marchandise et/ou facture pro-forma vous réservant les articles en stock, vous sera transmise pour confirmation et sera considérée comme valable 7 jours. En cas de confirmation manquante, les factures proforma seront annulées et les marchandises libérées.
13) CONTROVERSIES : en cas de contestations, la loi applicable est la loi italienne. Le tribunal compétent est celui de BOLOGNE.
LINEAEFFE S.P.A. / HOLDING FERRARI TRAVAILLENT CONSTAMMENT POUR L’AMÉLIORATION ET LE DÉVELOPPEMENT DES PROPRES PRODUITS ET ELLES SE RESERVENT LE DROIT D’APPORTER QUELCONQUE MODIFICATION SOIT ELLE ESTHETIQUE, TECHNIQUE OU BIEN RELATIVE AU PRIX DES ARTICLES PRÉSENTS SUR CE CATALOGUE SANS L’OBLIGATION DE PRÉAVIS.